Bien distinguer les trois différents types d’actes de commerce principaux

La définition du concept d’acte de commerce reste fondamentale dans le Code du commerce et en droit commercial. Cette notion s’accompagne d’un régime particulier qui vise à faciliter et à sécuriser les échanges commerciaux. Ainsi, il faut bien qualifier la nature de l’acte commerciale. Découvrez la différence entre les trois types d’actes de vente avec leur définition respective et pas seulement.

La distinction entre acte commerciale et acte civil

En droit commercial, la limite entre un acte civil et un acte commercial restent poreuse. La législation n’apporte pas de précision exacte.

Par définition, l’acte civil regroupe les opérations effectuées par un non commerçant. Il n’est question ici ni d’opération vente ni contrat d’achat. De fait, le concept de commerçant reste bien précisé par le code de commerce.

Quant à l’acte de commerce, elle regroupe l’acte effectué par un commerçant pour pérenniser et rendre viable son activité commerciale.

L’on peut distinguer trois types d’actes de commerce principaux, en particulier: par nature, par la forme et par accessoire.

Pour bien discerner ce que signifie chacun de ces actes, les notions à savoir sont présentées dans les sections suivantes.

Première catégorie: les actes par nature

Composant fondamental en droit commerciale, celles-ci sont commerciales en raison de leur nature, quelle que soit la personne qui les entreprend. Autrement dit, l’acte reste de nature commerciale même si l’intervient n’est pas commerçant. De plus, elles sont commerciales même si elles ne se sont produites qu’une seule fois.

Ils sont commerciaux par nature parce qu’ils sont basés sur la spéculation. Ce sont des actes uniques parce qu’ils sont commerciaux même s’ils ne se sont produits qu’une seule fois, tels qu’ils sont mentionnés notamment dans la loi.

Le plus important à retenir, c’est l’achat d’un bien pour le vente après transformation moyennant un profit. Quel que soit l’outil de la transformation, soit chimique, soit physique, soit mécanique. Il s’agit toujours d’une opération sur le fonds de commerce.

Grâce à la qualification des actes de commerce par nature, on peut dégager deux intérêts majeurs:

• Ce sont les transactions les plus courantes entre commerçants.
• Ils incluent divers éléments de commerce pour une entreprise : circulation, spéculation et recherche de profits.

Seconde catégorie: les actes par la forme

D’une façon juridique, l’acte de commerce par la forme reste inclus au cadre du droit commercial. Il s’agit surtout des opérations concrétisées à l’aide de quelques documents en particulier comme la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, etc.

Ainsi, l’échange d’une lettre de change par les parties prenantes (le tireur, le tiré et le bénéficiaire), professionnels ou particuliers, consiste naturellement en un acte de commerce par la forme.

Quelle que soit l’activité de chaque entreprise, chaque acte opéré au sein de l’entreprise se traduit par défaut comme des actes de commerce par la forme. Le Code de Commerce le précise. Cela concerne différentes formes juridiques de société, notamment la SARL et les autres sociétés anonymes.

Troisième catégorie: les actes par accessoire

Du point de vue juridique, l’on peut définir un autre catégorie d’actes de commerce: ceux par accessoire.

En toute vraisemblance, cet acte équivaut à un contrat civil. Toutefois, par le fait que ce sont un ou des professionnels commerçants qui l’effectuent, et celui-ci opère dans le cadre de son activité commerciale, l’acte devient commercial, plus précisément par accessoire. Voici l’explication…

Le but commercial emporte sur l’acte civile primaire, et ce selon la théorie de l’accessoire.